Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN »

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN ».

L'entrepôt de données a pour finalité

― de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;

― de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.

I. ― Les données à caractère personnel traitées sont

― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, numéro de praticien le cas échéant, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions de parts, interdictions de gérer ;

― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, NIC, identifiant fiscal, forme juridique, dénomination, numéro TVAI, adresses, dates de création et de cessation, procédure collective, régimes d'imposition, adhésion CGA, nombre de salariés, secteurs d'activité, participations, détention du capital, données du journal d'annonces légales, décisions des greffes des tribunaux de commerce, indication des interdictions de gérer des dirigeants ;

― informations d'ordre économique et financier des personnes physiques : en matière d'impôt sur le revenu, de taxe foncière, de taxe d'habitation, d'impôt de solidarité sur la fortune ; informations sur les salaires, identification des comptes bancaires, honoraires et commissions reçus, informations sur l'acquisition de véhicules de valeur, sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, informations sur les enquêtes et contrôles fiscaux ;

― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale, de taxe foncière ; données issues des déclarations annuelles des salaires, honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, identification des comptes bancaires, informations sur l'emploi par des sociétés étrangères sans établissement en France de salariés relevant du régime français de la sécurité sociale, éléments sur les biens meubles ou immeubles acquis ou cédés, les restes à recouvrer, les enquêtes et contrôles fiscaux.

II. ― Les interrogations effectuées par les agents de la DNEF font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des requêtes effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.

Le traitement reçoit de l'URSSAF de Strasbourg les données issues des déclarations de salariés employés sur le territoire français et relevant du régime français de la sécurité sociale par des entreprises étrangères sans établissement en France.

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant une durée de dix ans éventuellement prolongée des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.

Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an en ligne puis trois ans en archives.

Les informations traitées sont consultables sur le serveur de la DNEF par les seuls agents habilités de cette direction.

En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des études et recherches réalisées par la DNEF.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction nationale des enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois, 93695 Pantin Cedex.

En outre, le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.