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LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Livre, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Chapitre, Art. L558-38, Art. L558-39, Art. L558-40, Art. L558-41, Art. L558-42, Art. L558-43
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L558-44, Art. L558-45, Art. L558-46, Sct. Chapitre, Art. L558-47, Art. L558-48, Art. L558-49
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.