LEGITEXT000028255140
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Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-1080 2013-11-29
Art. 1 Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R632-67, Art. R632-68, Art. R632-69, Art. R632-70, Art. R632-71, Art. R632-72, Art. R632-73, Art. R632-74
Decret 2013-1080 2013-11-29
Art. 2 Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010 Art. 7
Decret 2013-1080 2013-11-29
Art. 3 Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.