LEGITEXT000028225540
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Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1052 2013-11-22
Art. 1 Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R642-8-1, Art. R642-8-2, Art. R642-8-3, Art. R642-8-4
Decret 2013-1052 2013-11-22
Art. 2 Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
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La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.