Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D645-7

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D645-7-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D645-15-1, Art. D645-15-2, Art. D645-15-3

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D645-18-1, Art. D645-18-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D645-4, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15

Les volumes complémentaires individuels constitués en application du décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » sont considérés comme constitués au titre du c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret du 20 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.