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Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-dessous.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 Art. Annexe
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-778 du 13 août 2008 Art. Annexe
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.