LEGITEXT000028202059
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Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-1030 2013-11-14
Art. 1 Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. Annexe à l'article R122-2
Decret 2013-1030 2013-11-14
Art. 2 Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.