LEGITEXT000028201651
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LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi_Organique 2013-1026 2013-11-15
Art. 1 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
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A abrogé les dispositions suivantes :- LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 Art. unique.
Loi_Organique 2013-1026 2013-11-15
Art. 2 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 Art. Annexe
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Art. 3 LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.