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Décret n° 2013-1024 du 13 novembre 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Déols (36)
Texte législatif (2 Articles)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier RÉFÉRENCES
cadastrales SUPERFICIE
de l'emprise SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
de Déols Section AT n° 283 157 087 m² 37 648 m² 235 630,50 0 235 630,50
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.