LEGITEXT000028170474
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Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-10-02
Art. 1 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Le montant mensuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article R. 5223-15 du code du travail, est fixé à 1 300 euros.
Arrete 2013-10-02
Art. 2 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Le montant fixé à l'article 1er est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Arrete 2013-10-02
Art. 3 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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L'arrêté du 29 janvier 2008fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est abrogé.
Arrete 2013-10-02
Art. 4 Arrêté du 2 octobre 2013 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
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Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.