LEGITEXT000028160932
FR
FR
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-985 2013-11-06
Art. 1 Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 1-3
Decret 2013-985 2013-11-06
Art. 2 Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna.
Decret 2013-985 2013-11-06
Art. 3 Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.