Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.

Le service central d'état civil a pour mission

- de conserver et d'exploiter les actes de l'état civil concernant les ressortissants français relatifs à des événements d'état civil survenus à l'étranger ;

- d'établir des actes de l'état civil dans les conditions fixées par la loi ;

- de procéder à la transcription de certains actes ou décisions judiciaires et d'en assurer l'exploitation ;

- de tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire civil annexe ;

- de tenir le registre des mentions relatives aux pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger.

A ce titre, le service central d'état civil

- élabore, pour ses besoins spécifiques, en concertation avec les ministères concernés et les autorités judiciaires, les documents d'application des textes relatifs à l'état civil ;

- traite les questions contentieuses liées à son activité ;

- gère la documentation juridique et les archives ;

- assure l'information des usagers, des administrations centrales et des organismes publics ou privés concernés par son activité.

Le service central d'état civil comprend notamment : - un conseiller juridique ; - un conseiller informatique ; - des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier.

Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.

Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.