LEGITEXT000028113250
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Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-10-23
Art. 1 Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A34
Arrete 2013-10-23
Art. 2 Arrêté du 23 octobre 2013 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
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Le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.