LEGITEXT000028110511
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Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-947 2013-10-22
Art. 1 Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
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A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Sous-Section 3 : Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs, Art. R131-37, Art. R131-38, Art. R131-39, Art. R131-40, Art. R131-41, Art. R131-42, Art. R131-43, Art. R131-44, Art. R131-45
Decret 2013-947 2013-10-22
Art. 2 Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R331-3
Decret 2013-947 2013-10-22
Art. 3 Décret n° 2013-947 du 22 octobre 2013 pris pour l'application de l'article L. 131-16-1 du code du sport et relatif aux interdictions de paris sportifs
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.