LEGITEXT000028089679
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Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2012-11-08
Art. 1 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 1954
Arrete 2012-11-08
Art. 2 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 1954 Art. 1
Arrete 2012-11-08
Art. 3 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 1954 Art. 2
Arrete 2012-11-08
Art. 4 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 1954 Art. 2-1
Arrete 2012-11-08
Art. 5 Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 1954 portant création du comité technique paritaire central du service des transmissions
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.