LEGITEXT000028083099
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Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
9 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 1 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-51-9
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 2 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-152
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 3 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-157
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 4 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-50-1
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 5 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-175
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 6 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-4
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 7 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012 Art. 8
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 8 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 28 octobre 2013.
Decret 2013-923 2013-10-16
Art. 9 Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.