LEGITEXT000028082004
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LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 2013-922 2013-10-17
Art. 1 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4
Loi 2013-922 2013-10-17
Art. 2 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5, Art. L5112-6
Loi 2013-922 2013-10-17
Art. 3 LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 Art. 35