LEGITEXT000028026604
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Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-09-27
Art. 1 Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 1949 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 1949 Art. 2
Arrete 2013-09-27
Art. 2 Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.