LEGITEXT000028026296
FR
FR
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2013-887 2013-10-02
Art. 1 Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111-0 B
Decret 2013-887 2013-10-02
Art. 2 Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111-0 C
Decret 2013-887 2013-10-02
Art. 3 Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 111-0 D
Decret 2013-887 2013-10-02
Art. 4 Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.
Decret 2013-887 2013-10-02
Art. 5 Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.