LEGITEXT000027895488
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Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-08-06
Art. 1 Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2012 Art. 1
Arrete 2013-08-06
Art. 2 Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2012 Art. 2
Arrete 2013-08-06
Art. 3 Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 février 2012 Art. 3
Arrete 2013-08-06
Art. 4 Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
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La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.