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Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 Art. 11
Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.