Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5138-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5142-16, Art. R5142-17-1, Art. R5142-18, Art. R5142-21, Art. R5142-33, Art. R5142-35, Art. R5142-35-1, Art. R5142-37, Art. R5142-37-1, Art. R5142-40, Art. R5142-43, Art. R5142-45, Art. R5142-46, Art. R5142-49, Sct. Sous-section 8 : Exploitation et distribution en gros des médicaments vétérinaires., Art. R5142-49-1, Art. R5142-50-1, Art. R5142-57, Art. R5146-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-34, Art. R5141-39-1, Art. R5141-47-1, Art. R5141-47-2, Art. R5141-47-3, Art. R5141-47-4, Art. R5141-47-9, Art. R5141-47-11, Art. R5141-63, Art. R5141-66-1, Art. R5141-81, Art. R5141-96, Art. R5141-96-1, Art. R5141-104, Art. R5141-105, Art. R5141-108, Art. R5141-123, Art. R5141-123-4, Art. R5141-123-6, Art. R5141-125 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-20, Art. R5141-21, Art. R5141-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-129, Art. R5142-1, Art. R5142-3, Art. R5142-6, Art. R5142-7, Art. R5142-8, Art. R5142-9, Art. R5142-10, Art. R5142-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5141-6, Art. R5141-8, Art. R5141-13-1, Art. R5141-16-1, Art. R5141-18

Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.