LEGITEXT000027846371
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Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-740 2013-08-14
Art. 1 Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 Art. 8
Decret 2013-740 2013-08-14
Art. 2 Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1668 du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Art. 13
Decret 2013-740 2013-08-14
Art. 3 Décret n° 2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.