LEGITEXT000027846237
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Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-739 2013-08-12
Art. 1 Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 Art. 1
Decret 2013-739 2013-08-12
Art. 2 Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
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Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Decret 2013-739 2013-08-12
Art. 3 Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.