LEGITEXT000027844279
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Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-733 2013-08-12
Art. 1 Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 Art. 14
Decret 2013-733 2013-08-12
Art. 2 Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 Art. 7
Decret 2013-733 2013-08-12
Art. 3 Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.