Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

I. - La direction générale de la gendarmerie nationale comprend : - la direction des opérations et de l'emploi ;

- la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

- la direction des soutiens et des finances ;

- le service de la transformation ;

- le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.II. - Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose : - de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ;

- de la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale.Le directeur général de la gendarmerie nationale bénéficie du soutien du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.

I.-Le major général a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale.

A cet effet

-il coordonne l'administration des directions et services ;

-il prépare et fait appliquer les décisions du directeur général ;

-il constitue, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre les actions de nature transverse ou ponctuelle.

II.-Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions mentionnées à l'article 1er.

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet placé sous le commandement d'un officier général, chef de cabinet, comprenant

― le bureau du cabinet ;

― des chargés de mission ;

― des chargés de fonction.

Cet officier général a également autorité sur

― le commandement militaire du site central.

Le cabinet est chargé d'apporter au directeur général et au major général les éléments nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités. Il assure notamment le suivi des décisions prises par ces autorités et effectue les études transverses qu'elles lui confient.

Relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale : 1° Un conseiller pour la communication, chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ; 2° Un conseiller pour l'administration territoriale ; 3° Un conseiller juridique et judiciaire ; 4° Un conseiller scientifique ; 5° Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la gendarmerie nationale ; 6° Conjointement avec le directeur général de la police nationale : -l'unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière ; -l'unité de coordination des forces d'intervention ; 7° La mission numérique de la gendarmerie nationale.

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale qui prépare et coordonne les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et du tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, procède à l'étude préliminaire des textes inscrits à l'ordre du jour, organise les sessions du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale et en règle les débats. Par ailleurs, le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale assure la fonction de conseiller pour le dialogue social militaire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale. Il est ainsi, pour la direction générale de la gendarmerie nationale, l'interlocuteur des associations.

Il dispose des conseillers suivants

- le conseiller technique santé assure la liaison fonctionnelle entre la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction centrale du service de santé des armées. Il intervient dans les domaines de l'expertise médicale, de la définition des besoins en matière de soutien sanitaire et de la participation de la gendarmerie à la politique de santé publique ;

- le délégué au patrimoine culturel de la gendarmerie intervient pour les questions relatives au recensement, à la conservation et à l'exploitation du patrimoine culturel de la gendarmerie ;

Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure inscrit son action dans le cadre des orientations définies par la direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d'expertise pour l'ensemble du ministère. Pour l'exercice de ses attributions, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure dispose de : ― la sous-direction des applications de commandement ; ― la sous-direction des systèmes d'information ; ― la sous-direction des réseaux radio ; ― la sous-direction des supports opérationnels. Il anime, sous l'autorité fonctionnelle de la direction du numérique, la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. Il assure en outre le pilotage et l'animation du service de développement et de mise en œuvre des logiciels, du Centre national d'assistance aux utilisateurs, du service central des réseaux et technologies avancées et du centre national de formation des systèmes d'information de la gendarmerie, qui lui sont fonctionnellement rattachés. Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l'opérateur hébergement/ infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l'autorité fonctionnelle de celle-ci au pilotage et à l'animation du service de traitement de l'information de la gendarmerie.

Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

La sous-direction des applications de commandement

- participe aux travaux du schéma directeur ministériel animé par la direction du numérique ainsi qu'à la conception globale des futurs systèmes d'information ministériels, en tant qu'ils concernent les missions de la sécurité intérieure ;

- assure, dans le cadre du pilotage ministériel, la coordination des différents acteurs de la police et de la gendarmerie nationales intervenant dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;

- peut représenter les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour les programmes transverses conduits par la direction du numérique ;

- conçoit, pilote et conduit la réalisation de systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales dans le domaine du commandement opérationnel, du contrôle des fichiers, de la mobilité et proximité numérique et des référentiels métiers ;

- participe à la conception et à la recette des systèmes de la sécurité intérieure ;

- pilote et anime le service de développement et de mise en œuvre des logiciels au profit de l'ensemble du service.

La sous-direction des systèmes d'information : - conçoit, pilote et conduit la réalisation de systèmes d'information métiers dédiés à la police ou à la gendarmerie nationales ; - peut représenter les utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales dans les programmes métiers dont elle n'assure pas la maîtrise d'ouvrage.

La sous-direction des réseaux radio : - assure la maîtrise d'œuvre des réseaux radio bas débit du ministère de l'intérieur ; - participe à la mise en œuvre des réseaux haut débit en lien avec la direction du numérique ; - peut représenter les utilisateurs de la sécurité intérieure (maîtrise d'ouvrage) dans le cadre de la gouvernance des réseaux animée par la direction du numérique ; - participe à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'évolution et de rationalisation des réseaux définie par la direction du numérique ; - assure au profit de la police et de la gendarmerie nationales, la conception et la conduite des projets de réalisation, d'intégration et de déploiement d'équipements adhérents aux systèmes d'information ; - assure, en lien avec la direction du numérique, les fonctions de veille technologique, de recherche et développement pour les technologies liées aux systèmes d'information et de communication.

La sous-direction des supports opérationnels : - assure la gestion et le suivi des ressources humaines du service et anime la coordination de la formation des personnels ; - pilote la programmation, le suivi budgétaire des programmes de la police et de la gendarmerie nationales et des financements européens ou extrabudgétaires ; - prépare les éléments de programmation et assure leur suivi pour les projets de la police et de la gendarmerie portés par la direction du numérique ; - organise et pilote, en lien avec la direction du numérique et avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, la chaîne de soutien utilisateurs de la police nationale et participe à la coordination des services déconcentrés chargés des systèmes d'information et de communication ; - assure le pilotage et l'animation du centre national d'assistance aux utilisateurs de la gendarmerie et de la police nationales ; - organise et pilote pour la police et la gendarmerie nationales la gestion des équipements spécialisés.

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l'emploi comprend le centre national des opérations, le service du pilotage et de la cohérence capacitaire, la sous-direction de l'emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.

Le directeur des opérations et de l'emploi suit et coordonne en tous domaines l'activité opérationnelle des composantes et des unités de la gendarmerie en matière de sécurité et d'ordre publics, de renseignement et d'information des autorités publiques, de police judiciaire, de lutte contre le terrorisme, de protection des populations, de défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Il définit ou propose, en liaison avec les services du ministère de l'intérieur et des autres autorités d'emploi (ministère des armées, état-major des armées, ministère de la justice), la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et veille à son application.

Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

Le centre de planification et de gestion de crise relève directement du directeur des opérations et de l'emploi.

Il conçoit, coordonne, anime et conduit des dispositifs de sécurité complexe liés à des événements de grande ampleur planifiés ou inopinés. Il fournit une expertise de sécurité aux autorités territorialement compétentes. Il renforce en tant que de besoin les capacités mises à la disposition des préfets, des autorités diplomatiques, des commandants de région de gendarmerie et des commandants de groupement de gendarmerie départementale.

I. ― La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations.

II. ― La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants

― le bureau des effectifs et des référentiels ;

― le bureau de l'organisation des formations ;

― le bureau des études.

I. ― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection : ― participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de protection, de sauvegarde des installations et ressources d'intérêt général, de défense, de sécurité intérieure et de sécurité nationale ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels et leur déclinaison territoriale ; ― propose la doctrine d'emploi de l'ensemble des formations de la gendarmerie mobile, prépare et suit leur engagement ; ― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures, prépare et suit son engagement et organise le retour d'expérience ; ― contribue à l'organisation matérielle et à la sécurité des événements ou manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères ; ― anime, pour la gendarmerie nationale, la politique nationale d'exercices et organise le retour d'expérience ; ― anime et coordonne, dans le domaine de la sécurité nationale, une veille en liaison avec les échelons territoriaux et les centres opérationnels nationaux ; ― anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise. II. ― La sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection est constituée : ― du bureau de la défense et de la sécurité nationale ; ― du bureau de l'ordre public ; ― du centre de planification et de gestion de crise.

I. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière

― participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces domaines ;

― propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité des voies de communication, de sécurité des mobilités, de prévention de la délinquance et de lutte contre la fraude documentaire ;

― propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie ;― assure le suivi au plan national des déplacements les plus sensibles ;

― suit et coordonne l'action des unités dans ces domaines de responsabilité.

II. ― La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière est constituée

― du bureau de la sécurité publique ;

― du bureau de la sécurité routière, des formations et moyens spécialisés ;― du Centre national de sécurité des mobilités.

I.-La sous-direction de la police judiciaire : - participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ; - propose la stratégie et la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ; - fixe les orientations, anime et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte antiterroriste ; - participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application ; - participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste ; - participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. II.-La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment : - le bureau de la lutte antiterroriste ;

- l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

- l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;

- l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;

- l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine.

I. - La sous-direction de l'anticipation opérationnelle

- propose la doctrine relative aux missions de renseignement au sein de la gendarmerie ;

- traite l'information interne et externe permettant l'alerte des autorités, ainsi que le suivi des situations sensibles à court terme ;

- participe à la recherche, au recueil, à l'analyse et à la diffusion des informations de défense, d'ordre public et de sécurité nationale nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie ;

- assure le traitement du renseignement opérationnel d'ordre public et du renseignement de sécurité économique en métropole et en outre-mer ;

- contribue, sans préjudice des attributions des services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, et dans son domaine de responsabilité, à la prévention du terrorisme ;

- anime ou participe, avec les autres sous-directions de la direction des opérations et de l'emploi, aux gestions interministérielles de crise ;

- suit et coordonne l'action des unités dans son domaine de responsabilité.II. - La sous-direction de l'anticipation opérationnelle est constituée : - du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ; - du centre d'analyse et d'exploitation.

Le service de pilotage et de la cohérence capacitaire : -évalue les besoins capacitaires des unités de la gendarmerie nationale ; -décline les contrats opérationnels de la gendarmerie nationale en contrats capacitaires ; -veille et expérimente les technologies, vecteurs de mobilité, équipements, armements et matériels, susceptibles de contribuer à l'amélioration des capacités opérationnelles de la gendarmerie nationale ; -pilote et planifie la démarche capacitaire de la gendarmerie nationale ; -dirige les programmes capacitaires les plus structurants de la gendarmerie nationale ; -représente la gendarmerie nationale dans les instances en charge du développement capacitaire au sein du ministère des armées et du ministère de l'intérieur.

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction de l'accompagnement du personnel, la sous-direction du personnel officier et la sous-direction du système d'information des ressources humaines. La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale élabore et conduit, dans une dimension interministérielle, la politique des ressources humaines de la gendarmerie nationale dont la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. Elle est, à ce titre, chargée d'assurer la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Dans ces domaines, elle connaît de toutes les questions d'ordre juridique qui intéressent ces personnels ainsi que celles relatives aux effectifs et à la solde. Elle définit la stratégie des compétences, conçoit la stratégie de certification professionnelle et de diplomation de la gendarmerie, et définit les objectifs de la politique de recrutement et de formation mise en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale. Elle conçoit, pilote et veille à la modernisation du système d'information des ressources humaines, en particulier dans les domaines relatifs à l'élaboration et à la gestion de la solde. Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

I. - La sous-direction de la politique des ressources humaines

- conduit les analyses nécessaires à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ;

- participe à la conception des mesures indiciaires et indemnitaires des personnels militaires ;

- pilote, en liaison avec la sous-direction de l'organisation et des effectifs et la sous-direction administrative et financière, les flux de personnel et arrête l'ensemble des déterminants ressources humaines en vue d'une consommation optimisée de la masse salariale ;

- conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ;

- participe au dialogue avec les instances de concertation ;

- participe à la veille réglementaire, à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs à la rémunération et aux droits à pension de retraite et d'invalidité des personnels militaires ;

- assure la responsabilité fonctionnelle de la pré-liquidation de la solde ;

- met en œuvre les procédures et le suivi du contrôle interne métier des ressources humaines dans le domaine de la rémunération et des pensions des personnels militaires.

II. - La sous-direction de la politique des ressources humaines est constituée des bureaux suivants

- le bureau de l'analyse et de l'anticipation ;

- le bureau de la réglementation et de la fonction militaire ;

- le bureau des droits individuels.

La sous-direction de la gestion du personnel

- assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ;

- contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, à l'administration de proximité des personnels civils servant au sein de la gendarmerie nationale ;

- veille à la mise en œuvre des règles de gestion entre les différents corps composant les personnels de la gendarmerie nationale.

La sous-direction des compétences

-détermine, en lien avec les directions et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, les compétences nécessaires à l'exécution des missions de la gendarmerie selon une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec une analyse pluriannuelle ;

-élabore la stratégie des ressources humaines nécessaire à l'ajustement, aux plans qualitatifs et quantitatifs, des compétences individuelles et collectives, ainsi que des savoir-faire critiques, combinant les leviers recrutement, formation, gestion et externalisation ;

-conduit une politique partenariale de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux.

La sous-direction de l'accompagnement du personnel

― propose, en liaison avec le service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la politique en matière d'action sociale ;

― instruit les dossiers emportant attributions des décorations, récompenses, sanctions disciplinaires et professionnels relevant du niveau ministériel et contrôle les décisions prises en ces domaines par les échelons subordonnés. Elle assure également le traitement et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;

― assure la protection fonctionnelle des personnels de la gendarmerie nationale. Elle instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire. Elle veille à la sécurité juridique des décisions individuelles relevant de son domaine et conseille les échelons hiérarchiques. Elle définit la doctrine et prend les décisions relatives au cumul d'activités à titre accessoire des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

― élabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale ;

― anime et coordonne l'ensemble des actions relatives à la santé et à la sécurité au travail des personnels de la gendarmerie nationale. Elle organise et anime le réseau des psychologues de soutien opérationnel de la gendarmerie et peut recourir au réseau des médecins de prévention, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la sécurité et de la santé au travail.

La sous-direction du personnel officier définit la politique de gestion nationale des corps d'officiers d'active de la gendarmerie et assure leur gestion individualisée. A ce titre, elle : -définit la politique de gestion pour les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif, et trace des parcours professionnels contribuant au développement des compétences ; -est associée à l'élaboration du corpus textuel relatif aux corps d'officiers ; -élabore le plan de recrutement annuel des officiers d'active de la gendarmerie nationale, et contribue aux orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue ; -conduit la mobilité des officiers en veillant à l'adhésion au principe de disponibilité inscrit au statut général des militaires ; -conduit les travaux préparatoires à l'avancement des officiers d'active et organise les commissions ; -assure la gestion administrative et statutaire en produisant l'ensemble des actes relatifs au parcours des officiers ; -décèle les talents, développe les compétences managériales et accompagne les officiers, notamment ceux constituant le vivier des hauts potentiels et ayant vocation à occuper les postes de cadres dirigeants de la gendarmerie nationale et, pour certains d'entre eux, de l'Etat ; -anime le réseau des gestionnaires de proximité, veille à l'homogénéité des processus de gestion des ressources humaines et s'assure de leur performance.

La sous-direction du système d'information des ressources humaines met en œuvre la stratégie de modernisation du système d'information des ressources humaines. Elle assure par ailleurs, sur le plan technico-fonctionnel en qualité d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la maintenance, les évolutions du système d'information des ressources humaines en production, son déploiement et son exploitation en coordination avec l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure. Elle assure également les opérations d'intégration, de sécurité et de continuité du traitement de la solde des militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale dans le système.

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des soutiens et des finances comprend, outre des chargés de mission et des chargés de fonction, la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'immobilier et du logement, et la sous-direction de l'organisation et des effectifs. Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers. La direction des soutiens et des finances est chargée d'assurer, en tous temps et en tous lieux, aux unités de la gendarmerie nationale les moyens juridiques, financiers, immobiliers et matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle évalue l'impact sur les ressources de toutes les évolutions intéressant la gendarmerie. Elle propose le modèle d'organisation des unités et de dotation. Le directeur des soutiens et des finances est le représentant permanent du directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme "gendarmerie nationale", dans le domaine budgétaire.

I. ― Sous réserve des attributions du responsable de la fonction financière ministérielle et de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, la sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables. A ce titre, elle

― conduit la programmation, la préparation et le pilotage budgétaire du programme Gendarmerie nationale et en assure l'exécution ;

― exerce, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, les fonctions d'ordonnateur pour le programme " gendarmerie nationale " ;

― en liaison avec la sous-direction de la politique des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et des effectifs, assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale et participe au pilotage des flux d'effectifs ;

― anime le contrôle interne financier de la gendarmerie nationale dans le cadre national fixé par le secrétaire général, responsable du contrôle interne comptable ministériel ;

― participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable, sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, en précise et en suit l'application ;

― est chargée des relations avec les autorités extérieures en matières budgétaire et financière.

II. ― La sous-direction administrative et financière est constituée des bureaux suivants

― le bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale ;

― le bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;

― le bureau de la synthèse budgétaire ;

― le bureau de l'administration.

La sous-direction de l'immobilier et du logement participe à la détermination de la politique immobilière pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, notamment en matière de logement, dans le respect des compétences de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.

La sous-direction de l'immobilier et du logement se tient informée de la conduite des projets.

Elle veille en outre à l'application de la politique de développement durable et de protection de l'environnement au sein de la gendarmerie nationale.

A ce titre, elle

― définit les besoins en matière d'infrastructure ;

― propose la programmation des opérations immobilières dont elle suit l'exécution ;

― participe à la gestion du domaine immobilier ;

― assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la programmation des crédits d'infrastructure locative et la direction d'investissement des programmes immobiliers domaniaux ;

― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation administrative et financière relative au logement et aux charges d'occupation ;

― participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative au développement durable et à la protection de l'environnement.

I. - La sous-direction de l'organisation et des effectifs propose la politique à mener en matière d'organisation, d'effectifs et de dotation des formations. II. - La sous-direction de l'organisation et des effectifs est constituée des bureaux suivants : - le bureau des effectifs et des référentiels ; - le bureau de l'organisation ; - le bureau des études d'organisation.

La mission des systèmes d'information financiers

- assure la veille des évolutions internes, ministérielles ou interministérielles, réglementaires, organisationnelles ou technologiques, qui affectent les systèmes d'information financiers de la gendarmerie nationale ;

- propose les options et les orientations à prendre pour préserver la performance financière globale de la gendarmerie nationale ;

- met en œuvre les décisions arrêtées.

Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation : -apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance ;

-prépare l'avenir en captant les solutions émergentes et de rupture afin de moderniser tant les offres de service que les modes d'action de la gendarmerie par l'innovation, la transformation numérique et la recherche en lien avec les partenaires tant publics que privés ;

-assure la veille de l'activité et du service de la gendarmerie, mène des études et élabore l'information décisionnelle par la valorisation des données ;

-contrôle la trajectoire des orientations stratégiques et leur mise en œuvre tout en s'assurant de la qualité de service et des processus internes ;

-définit et coordonne la maîtrise des risques et le contrôle interne dans l'organisation, le fonctionnement et les processus de la gendarmerie nationale ; à ce titre, il assiste les directions, les services et les échelons territoriaux de commandement ;

-assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie ;

-sécurise les actifs matériels, immatériels, humains et fonctionnels de la gendarmerie.Le chef du service de la transformation peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

I. - Sous l'autorité du délégué aux réserves de la gendarmerie, la délégation aux réserves de la gendarmerie : - participe à l'élaboration de la politique d'emploi des réservistes ; - assure la gestion et l'administration des réservistes de la gendarmerie nationale ; - évalue les besoins financiers des unités et organismes centraux ; - assure l'exécution et le suivi du budget de la réserve, il pilote et suit la formation des réservistes. II. - La délégation aux réserves de la gendarmerie est constituée des bureaux suivants : - le bureau du budget, de l'emploi et de la formation ; - le bureau des ressources humaines.

Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie est commandé par un officier général de la gendarmerie nationale.

Sans préjudice des attributions dévolues à la délégation à l'information et à la communication du ministère, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie contribue à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.

Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie conçoit et conduit la politique de communication de la gendarmerie. A ce titre, il anime et veille à la cohérence des actions de la chaîne territoriale de communication.

Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie a pour responsabilité d'assurer la communication métier de la gendarmerie : la communication opérationnelle, la communication institutionnelle, la relation avec les médias en liaison avec le délégué à l'information et à la communication du ministère qui a autorité fonctionnelle sur les porte-parole des services du ministère, la veille interne et externe, la communication pour le recrutement, l'animation des réseaux sociaux, la valorisation et la protection de l'image et des marques de la gendarmerie, ainsi que la formation à la communication.

Le chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle.

L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.

Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information ainsi que d'enquêtes.

Les organismes extérieurs directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale comprennent : - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, chargé du soutien centralisé administratif, financier, opérationnel et technique des formations de la gendarmerie nationale ; - le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d'animer, d'orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale ; - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces. L'animation et la coordination de l'activité de ces organismes sont assurées par : - la direction des opérations et de l'emploi concernant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; - la direction des soutiens et des finances, la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et la direction des opérations et de l'emploi, dans leurs domaines de compétence respectifs, concernant le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.

Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale. Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves. Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale conformément aux objectifs stratégiques et orientations définis par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 octobre 2013.