LEGITEXT000027832173
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Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-724 2013-08-12
Art. 1 Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-5
Decret 2013-724 2013-08-12
Art. 2 Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
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L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Decret 2013-724 2013-08-12
Art. 3 Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.