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LEGITEXT000027823527 FR

Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2013-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.

Arrete 2013-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Arrete 2013-07-29
Art. 3 Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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