LEGITEXT000027814946
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Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-07-31
Art. 1 Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 décembre 2001 Art. 5
Arrete 2013-07-31
Art. 2 Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.