LEGITEXT000027812368
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Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2013-721 2013-08-02
Art. 1 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
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A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21
Decret 2013-721 2013-08-02
Art. 2 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.