LEGITEXT000027812342
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Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-722 2013-08-02
Art. 1 Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 75
Decret 2013-722 2013-08-02
Art. 2 Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Decret 2013-722 2013-08-02
Art. 3 Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.