Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R331-3, Art. R331-5-1, Art. R331-6, Art. R331-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R332-2, Art. R332-2-1, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-13, Art. R332-14-2, Art. R332-19, Art. R332-20, Art. R332-20-1

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.