LEGITEXT000027801799
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Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2013-704 2013-08-01
Art. 1 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D213-3
Decret 2013-704 2013-08-01
Art. 2 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6521-3, Art. D6521-10
Decret 2013-704 2013-08-01
Art. 3 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
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Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2013-704 2013-08-01
Art. 4 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.