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Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R4433-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R32, Art. R158, Art. R194, Art. R39, Art. R204, Art. R237, Art. R354
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R814-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5112-16, Art. R5112-17
Les avis et propositions régulièrement émis par les organismes dont la composition est modifiée par le présent décret demeurent valables pour l'édiction des décisions qu'ils préparent lorsque celles-ci interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.