LEGITEXT000027770644
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Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2013-07-18
Art. 1 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 2
Arrete 2013-07-18
Art. 2 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 3
Arrete 2013-07-18
Art. 3 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 janvier 2007 Art. 4
Arrete 2013-07-18
Art. 4 Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.