LEGITEXT000027679656
FR
FR
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-06-28
Art. 1 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis
Arrete 2013-06-28
Art. 2 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ouvrir la source officielle
Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.