Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 octobre 2009 Art. 2, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 octobre 2009 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 octobre 2009 Art. 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.