Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 02, Art. 14, Art. 16, Art. 17 C bis, Sct. Section I bis, Art. 23 bis A, Art. 23 bis B, Art. 121-0 AA, Art. 121 quinquies DB bis, Art. 121 quinquies DB ter, Art. 121 quinquies DB quater, Art. 121 quinquies DB quinquies, Art. 121 quinquies DB sexies, Art. 121 quinquies DB septies, Art. 155 A, Art. 155 B, Art. 155 ter, Art. 167, Art. 170, Art. 170 quinquies

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.