LEGITEXT000027449486
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Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2013-04-03
Art. 1 Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2005 Art. Annexe 1
Arrete 2013-04-03
Art. 2 Arrêté du 3 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.