LEGITEXT000027040468
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Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2013-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Arrete 2013-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2013-01-30
Art. Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
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CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
GRADES TAUX APPLICABLES
en 2014, 2015 et 2016 Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure)
11 %
Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle)
8 %