LEGITEXT000027014239

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 1 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 2 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-6

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 3 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-16

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 4 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-31

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 5 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-37

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 6 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R3252-40

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 7 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Art. R124-4, Art. R221-31

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 8 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

L'article 7 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Decret 2013-109 2013-01-30

Art. 9 Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations

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