LEGITEXT000027010064
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Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2013-107 2013-01-29
Art. 1 Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-2
Decret 2013-107 2013-01-29
Art. 2 Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-3
Decret 2013-107 2013-01-29
Art. 3 Décret n° 2013-107 du 29 janvier 2013 supprimant le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.