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Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Table des dispositions (24)
Texte législatif (24 Articles)
Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 17-1, Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 Art. 24
Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 Art. 8, Art. 17
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2013. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret peut valablement délibérer.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.