Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R212-37

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 155

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 819

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 964-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 280

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 282

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 284

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 861

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 869, Art. 870, Art. 871

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R661-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R115

Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R562-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R552-10 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-3, Art. 38-4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.