LEGITEXT000026760239
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Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1385 2012-12-10
Art. 1 Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 2
Decret 2012-1385 2012-12-10
Art. 2 Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 Art. 3
Decret 2012-1385 2012-12-10
Art. 3 Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.