LEGITEXT000026565447
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Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1212 2012-10-31
Art. 1 Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
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Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.
Decret 2012-1212 2012-10-31
Art. 2 Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.