LEGITEXT000026558683
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Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-1201 2012-10-29
Art. 1 Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3
Decret 2012-1201 2012-10-29
Art. 2 Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5125-57
Decret 2012-1201 2012-10-29
Art. 3 Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-15, Sct. Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire., Art. R5132-18
Decret 2012-1201 2012-10-29
Art. 4 Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Decret 2012-1201 2012-10-29
Art. 5 Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.