LEGITEXT000026499205
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Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-09-10
Art. 1 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 avril 2012 Art. 5
Arrete 2012-09-10
Art. 2 Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
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Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.