LEGITEXT000026475868
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Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-09-04
Art. 1 Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 février 1999 Art. 5
Arrete 2012-09-04
Art. 2 Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.