LEGITEXT000026462016
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Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1128 2012-10-04
Art. 1 Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-121, Art. R221-122, Art. R221-123, Art. R221-124, Art. R221-125, Art. R221-126
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Decret 2012-1128 2012-10-04
Art. 2 Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Decret 2012-1128 2012-10-04
Art. 3 Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.